Le Président Alpha condé veut récupérer les biens immobilier de l’Etat

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Un décret signé par le président de la république Alpha condé, visant à créer une commission pour récupérer le bien immobilier bâti et non bâti de l’état.

Une Commission administrative nationale chargée de l’apurement des biens immobiliers issus du règlement financier du contentieux franco-guinéen et de ceux placés sous séquestre.

Cette commission est composée d’un représentant de la présidence de la République, quatre représentants  du ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, un représentant du ministère de la Justice, un du ministère de l’Economie et de Finance, un du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, un du ministère de l’Agriculture, un du ministère du Commerce, un du ministère de l’Industrie et des PME, quatre de la direction générale du patrimoine battu public et un autre de l’Agence judiciaire de l’Etat.

La commission produira des rapports périodique sur l’évolution de ses travaux à l’intention du président de la République, les biens déclarés propriété de l’État guinéen seront reversés  dans le patrimoine de l’Etat suivant un décret du président de la République. Ces biens seront mutés au nom de l’Etat dans les livres fonciers de la conservation foncière.

A cette commission, Alpha Condé demande de statuer sur la situation de tous les bâtiments, plantations et terrains nus, visés par l’accord de règlement du contentieux financier franco-guinéen signé à Paris le  26 janvier 1977 ainsi que ceux laissés vacants à compter de 1958 par leurs propriétaires de nationalité diverses : libanaise, syrienne, anglaise…

La commission nationale de l’assainissement du fichier de recensement du patrimoine immobilier mobilier de l’Etat reste  et demeure compétente de l’apurement de la situation des autres biens immobiliers de l’Etat non visés par le présent décret.

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